Conditions générales de dépôt des œuvres sur Plumarum

Définitions :

Pour l’application des présentes conditions générales :

Article 1- Objet du contrat :

Le site Plumarum, représenté par Monsieur Romain CREUZENET, est inscrit au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 835 218 108 00016.

Le site Plumarum a pour objet de permettre à des auteurs de déposer des œuvres uniquement en ligne, afin d’en permettre la lecture par les Lecteurs qui peuvent télécharger le fichier pour un usage strictement privé.

Le contrat liant l’Auteur et le site internet n’est pas un contrat d’édition tel que défini par les dispositions des 132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, notamment en ce que l’Auteur ne lui cède pas ses droits de reproduction.

En conséquence de ce qui précède, le propriétaire du site internet Plumarum n’est pas soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables aux éditeurs et n’est notamment pas tenu d’effectuer les formalités administratives (dépôt légal, ISBN, obligations sociales et fiscales) qui sont à la charge des Auteurs.

L’Auteur d'une œuvre reconnaît être lui-même éditeur et assumer la responsabilité de directeur de la publication de son œuvre au sens de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, l’Auteur donne mandat à M. Romain CREUZENET, propriétaire et responsable de publication du Site internet, de publier son œuvre sur le site internet Plumarum afin d’en permettre la consultation payante par les Lecteurs et d’en percevoir le prix.


L’utilisation du service de publication en ligne proposé par Plumarum suppose l’adhésion complète et sans réserve de l’Auteur aux présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa publication et qu’il accepte.

Article 2- Conditions de publication de l’œuvre :

Identification de l’Auteur

Afin de publier son œuvre sur le site Plumarum, l’Auteur a l’obligation de créer un compte personnel dans l’espace dédié à cet effet sur le site.

L’Auteur doit renseigner l’ensemble des champs demandés et communiquer des informations exactes et permettant la vérification de son identité. Il doit aviser le Site internet de toute modification affectant son identité.

À défaut de communication d’informations suffisantes, Plumarum se réserve le droit de ne pas valider le compte personnel et de ne pas fournir la prestation.

L’accès de l’Auteur à son compte personnel sera sécurisé par un mot de passe choisi par l’Auteur.

Toutes les demandes effectuées par l’Auteur par le biais de son compte personnel au moyen de son identifiant et de son mot de passe seront considérées comme ayant été présentées par l’Auteur lui-même et sous sa responsabilité.

Modalités de publication

Le mandat donné à Plumarum de publier l’œuvre sur le site est donné par l’Auteur en cliquant sur le bouton « Suivant » dans le formulaire de « Publication d'un nouveau livre en ligne » puis sur le bouton « envoyer pour validation ».

Droits et obligations de l’Auteur

L’Auteur reste intégralement propriétaire de ses droits d’auteur tant moraux que patrimoniaux de son œuvre.

En donnant mandat au propriétaire du site internet de publier l’œuvre, il se déclare seul propriétaire des droits sur ladite œuvre et déclare qu’il n’a pas cédé ses droits, en tout ou partie, à titre exclusif ou non, à un quelconque tiers notamment au titre d’un contrat d’édition.

L’Auteur doit signaler au propriétaire du site Plumarum, par le biais de son compte personnel, au moment de la publication, les contenus qui pourraient s’adresser à un public averti (contenu violent, pornographique ou autre interdit aux mineurs de 18 ans par exemple) en cochant « Contenu susceptible de heurter le lecteur ».

L’Auteur est pleinement responsable des contenus qu'il publie sur le site Plumarum.

Notamment, l’Auteur d'une œuvre reconnaît être lui-même éditeur et assumer la responsabilité de directeur de la publication de son œuvre au sens de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

L’Auteur s'engage à ne pas publier sur le site Plumarum des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.



L’Auteur autorise le site internet à mettre en ligne, en libre accès aux Lecteurs et gratuitement, des extraits de l’œuvre ou tout autre élément comme une ou des illustrations permettant de présenter et promouvoir ladite œuvre sur le site internet ou tout autre media.

Article 3- Obligations du propriétaire du site internet - Responsabilités

Le propriétaire du site Plumarum exerce sa mission dans le cadre du mandat qui lui est donné :

Le responsable de publication du site Plumarum n’effectue aucun contrôle de la présentation ni du contenu des œuvres publiées qui relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Auteur.

Le propriétaire du site Plumarum se réserve le droit de retirer une œuvre publiée sur le site internet si cette œuvre viole ou semble violer les lois et règlements applicables notamment si l’œuvre contient des propos diffamatoires, discriminants ou viole les droits d’auteurs d’un tiers sans que cette liste soit limitative.

Le propriétaire du site Plumarum ne saurait être tenu responsable de l’absence ou du faible nombre de consultations payantes de l’œuvre.

Article 4 - Prix et modalités de rémunération du mandat

Le propriétaire du site internet verse à l’Auteur les sommes correspondant au paiement du droit de consultation de son œuvre qui sont collectées en son nom et pour son compte déduction faite de la commission due au propriétaire du site internet en rémunération de son mandat telle que définie ci-après.

Le prix de consultation de l’œuvre est défini par son Auteur.

La commission due au propriétaire du site internet est fixé à 20% HT du prix de consultation étant précisé que le propriétaire du site internet n’est pas soumis à TVA en application des dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts.

Le propriétaire du site internet tient le compte des consultations payantes par œuvre et rend compte à l’Auteur une fois par mois du nombre de ventes et du montant total perçu pour le compte de l’Auteur et procède concomitamment au virement du montant dû à l’Auteur.

Article 5- Modalités de vente des oeuvres :

Le prix de vente est sous l'entière responsabilité de l’Auteur, il devra respecter les lois et usages en vigueur, notamment sur le prix unique du livre.

Le code de la consommation s'applique.

Pour information : au sujet de la déclaration aux services fiscaux d'un compte PayPal® l'administration fiscale précise que « L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

Le simple Membre utilisateur occasionnel de PayPal n'aura donc rien à faire, mais celui qui cherche à générer des revenus significatifs devra se mettre en règle comme pour n'importe quel autre service qui lui permet de stocker de l'argent sur un service étranger.

Il convient à l’Auteur de se mettre en conformité avec la loi en matière de déclaration des revenus, ou du reversement de Droits d'Auteur. En aucun cas le site Plumarum ne pourrait être tenu à quelques obligations que ce soit en la matière, il est de la responsabilité de chaque Auteur de le faire pour son cas personnel

Article 6 - Durée et résiliation du mandat :

Le mandat de publication est conclu pour une durée déterminée et l’Auteur peut y mettre fin à tout moment par la fermeture de son compte personnel via l’espace dédié ou en en faisant la demande directement auprès du propriétaire du site internet.

Dès la révocation du mandat, le propriétaire du site internet retirera les œuvres de l’Auteur des œuvres publiées.

De la même façon, le propriétaire du site internet pourra unilatéralement, sans préavis ni motif, mettre un terme à la publication des œuvres de l’Auteur. L’Auteur en pourra alors prétendre à aucun dédommagement au titre de la résiliation du mandat.

Article 7- Loi applicable- Litiges:

Le mandat donné par l’Auteur au propriétaire du site internet est régi par les lois et règlements de la République française.

Tous les litiges relatifs à l’application des présentes conditions générales de vente seront soumis aux juridictions du ressort de TOULOUSE.